Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 51 () JORF 6 juillet 1996
1° Du ou des enfants adoptés par décision de la juridiction française ou confiés en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ;
2° Du ou des enfants confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français, à condition que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale.
Un décret fixe la liste des pièces justificatives à produire pour l'obtention de l'allocation.
Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L534-4 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-3 (P) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…Il resulte des dispositions des articles 535-1 du code de la securite sociale, 1 er et 14 du decret du 7 juin 1957 que lorsqu'un meme allocataire exerce simultanement une activite non salariee et une activite salariee relevant toutes deux du regime general, […]
[…] Vu l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, l'article 1er de la loi du 11 décembre 1956 codifié par l'article 535-1° du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 14 du décret du 7 juin 1957 déterminant les conditions et modalités d'application de ladite loi, l'article 101 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du Livre 1er du Code de la sécurité sociale ;
Il resulte des dispositions des articles 535-1 du code de la securite sociale, 1 er et 14 du decret du 7 juin 1957 que lorsqu'un meme allocataire exerce simultanement une activite non salariee et une activite salariee relevant toutes deux du regime general, […] au sens de l'article 1 er de la loi du 11 decembre 1956 et en accord avec le principe du revenu principal pose par ledit article, l'activite qui procure ce revenu (arrets n° 1 et 2). par suite, c'est a bon droit que, sans avoir egard au temps consacre a chacune de ses deux activites, […] Arret no 2 sur le moyen unique : vu l'article 1er de la loi du 11 decembre 1956, l'article 535 / i du code de la securite sociale, […]
[…] présente loi, […] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L535 -2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L722-8-2 (Ab) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L122-31 (AbD) Article abrogé 56 Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (M) Article 58 I. - La personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article L . 532-1 du code de la sécurité sociale […]
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