Article L534-3 du Code de la sécurité sociale

Article L534-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L534-2

Article L534-4

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994

Lorsque des allocations familiales ne sont pas dues au titre de l'enfant considéré, le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné à l'observation des obligations édictées à l'article L. 164 du code de la santé publique *surveillance sanitaire et sociale*.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994

Sortie de vigueur le 19 décembre 2003
Abrogé par :	Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003

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Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L722-8-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L534-2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-4 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]

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