Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994
Pour l'application des articles L. 534-1 à L. 534-3, les justifications à produire ainsi que les conditions dans lesquelles les allocations sont suspendues ou réduites lorsque ces justifications ne sont pas produites ou le sont avec retard sont déterminées par voie réglementaire.
2. Base de données juridiques
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Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L722-8-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L534-2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-4 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]
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En effet, le versement de cette allocation regi par les articles L. 534-1 a L. 534-4 et par les articles R. 534-1 a R. 534-4 du code de la securite sociale depend de la date de naissance de l'enfant. […] Or, les frais des charges familiales sont, dans ce cas, superieurs a ceux d'un enfant ne a terme. […] Elle est versee selon les regles generales d'attribution communes a l'ensemble des prestations familiales et definies a l'article L. 552-1 du code de la securite sociale. […]
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