Article L542-5-1 du Code de la sécurité sociale

Article L542-5-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L542-5Article L542-6

Entrée en vigueur le 14 juillet 2000

Est créé par : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 39 () JORF 14 juillet 2000

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2000
Est créé par :	Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 39 () JORF 14 juillet 2000
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)

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1. Loi de finances rectificative pour 2000Accès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2000

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