Entrée en vigueur le 14 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 39 () JORF 14 juillet 2000
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.