Article L822-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L822-6Article L822-8
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat jauffret, 13 juin 2025, n° 2403152Annulation

[…] aux termes de l'article L. 822 -5 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, […] peuvent varier en fonction de la nature des ressources. » L. 822-7 de ce code : « La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il dispose d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. » R. 822 -2 : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le […]

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Document parlementaire • 0

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