Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005
Le plafond de ressources visé au premier alinéa varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une seule personne.
[…] L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail (congé de présence parentale de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans), […] Selon l'article D. 544-9 du code de la sécurité sociale, chaque mois au plus, […] 7° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant. […] en application de l'article L. 544-7 du code de la sécurité sociale, […]
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code. […] L511-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-4 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-5 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-7 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
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