Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2021-1484 du 15 novembre 2021 - art. unique (V)
La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.
Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Le congé du bailleur au locataire Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'expiration du délai du bail et dans les conditions de fond et de formes prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […] tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures au même plafond de ressources. […] Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé au locataire protégé sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. […]
Lire la suite…Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'expiration du délai du bail et dans les conditions de fond et de formes prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […] notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […] mentionnée à l'article L544-1 du Code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures au même plafond de ressources. […] Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé au locataire protégé sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1ᵉʳ septembre 1948. […]
Lire la suite…[…] ayant son siège [Adresse 1] […] L'article 25 dudit règlement stipule que § 1er – l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, […] e) est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national. § 2 – L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse : a) de remplir la condition prévue à l'article 4 c) du règlement ou 4 e) ; […]
[…] — est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale visée à l'article L544-1 du Code de la Sécurité sociale; […] Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.
[…] C H A M B R E C I V I L E […] Attendu que l'article L5 421 '1 du code du travail dispose que « les travailleurs involontairement privés d'A, aptes au travail et recherchant un A, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre » ; […] e/ est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale visée à l'article L544-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] mais j'ai un article de 2023 qui dit que c'est bon mais apparemment cela a été revu en 2025. […] sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 […] L'article 15 prévoit aussi : IV. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, […]
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