Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 49 () JORF 2 avril 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée maximale de suspension de douze mois.
Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.
Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de suspension.
Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le président du conseil général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation.
L'article L 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles actuellement en vigueur dispose qu'en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L 131-8 du code de l'éducation, […] sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut : Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ; Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ; Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il […] soit fait application, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…Ainsi, les mesures éducatives susceptibles d'être prononcées par le juge des enfants, conformément à l'article 375 du code civil, ont pour objectif d'assurer la protection des mineurs, mais aussi d'associer étroitement les pères et mères défaillants, tout en leur donnant les moyens d'assumer seuls, […] la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ". […] Par ailleurs, l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale autorise la suspension du versement des prestations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 452-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime d'une part et l'employeur d'autre part sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à ce dernier ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L 552-3 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale saisie par la victime d'en décider ; […] Que Monsieur Y ayant été affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité sans avoir bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée, l'existence d'une faute inexcusable de son employeur est présumée en application de l'article 4154-3 du code du travail ;
[…] sous réserve d'un trop-perçu éventuel, conformément aux dispositions de l'article L.552-3 et de l'article L.552-4 du Code de la sécurité sociale ; […] rappelle que les organismes de sécurité sociale sont tenus de motiver leurs décisions individuelles, notamment en application de l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, elle précise également que l'absence de motivation ne peut conduire à l'attribution d'une prestation à laquelle l'assuré n'a pas droit en application des dispositions législatives ou réglementaires ; […] L.521-1, D.552-1 à D.552-4 du Code de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport de M. […]
La suppression du versement des allocations familiales en application des articles L. 552-3 et D. 552-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour manquement d'un enfant à l'obligation scolaire est, en elle-même, […] bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L 512-3 et L 513-1 du code de la sécurité sociale » ; […] suivant des procédures indépendantes ; qu'ainsi la suppression du versement des allocations familiales en application des articles L 552-3 et D 552-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour manquement d'un enfant à l'obligation scolaire est, en elle-même, […]