Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L. 581-9 du code de la sécurité sociale). […] Surtout, le législateur a institué une prestation spécifique au profit du parent créancier d'aliments, dont le versement n'est pas subordonné à la preuve de l'échec préalable d'une voie d'exécution de droit privé. […] L. 523-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, la possibilité de solliciter une avance sur pension auprès des caisses d'allocations familiales, habilitées à prélever des sommes à cet effet sur leur fonds d'action sanitaire et sociale (article L. 581-9 du code de la sécurité sociale). La caisse se trouve alors subrogée de plein droit dans les droits des créanciers, […] dès lors que le débiteur se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une pension alimentaire fixée judiciairement, le créancier peut demander aux organismes débiteurs des prestations familiales de lui verser une allocation de soutien familial (articles L. 523-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] RG N° 22/03729 Page -9- […] - le recouvrement par le Trésor public, par l'intermédiaire du procureur de la République (articles L. […] et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975). […] articles L. […]. […]. […]. 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986). […] Si un impayé survient alors que l'intermédiation financière est mise en place, la CAF ou la caisse de MSA verse au créancier éligible (parent isolé avec enfant de moins de 20 ans) qui en fait la demande l'allocation de soutien familial (article L. 581-2 du code de la sécurité sociale). […]
[…] 1 / qu' en décidant que l'avance sur pension alimentaire était étrangère aux prestations légales obligatoires dont les bénéficiaires et les conditions d'attribution sont fixées par voie réglementaires et que la Caisse d'allocations familiales pouvait soumettre le paiement de cette avance à certaines conditions, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. III-I et L. 581-9 du Code de la sécurité sociale ;
[…] - le recouvrement par le Trésor public, par l'intermédiaire du procureur de la République (articles L. […] et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975). […] articles L. […]. […]. […]. 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986). […] RG N° 21/06238 Page -9- […] Si un impayé survient alors que l'intermédiation financière est mise en place, la CAF ou la caisse de MSA verse au créancier éligible (parent isolé avec enfant de moins de 20 ans) qui en fait la demande l'allocation de soutien familial (article L. 581-2 du code de la sécurité sociale). […]
L'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale prévoit la cessation du versement de l'allocation lorsque le parent bénéficiaire ne remplit plus la condition d'isolement. Mais les caisses d'allocations familiales ne sont pas dégagées de la mission qui leur est confiée par la loi d'apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien des enfants. […] En application de l'article L. 581-9 du même code, certaines caisses d'allocations familiales peuvent, si elles ont inscrit de telles mesures dans le règlement intérieur de leur fonds d'action sanitaire et sociale, consentir des avances sur pensions à certains créanciers d'aliments bénéficiaires d'un recouvrement public des pensions alimentaires.
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