Article L611-2 du Code de la sécurité sociale

Article L611-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L584-1Article L611-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)

Le régime social des indépendants comprend deux branches :

1° Assurance maladie et maternité ;

2° Assurances vieillesse.

Il gère en outre les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20, L. 635-1 et L. 635-5.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

33 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Comment se défendre face au RSI ?

Village Justice · 7 décembre 2017

[…] industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée ‘ sur le principe […] L'article L611-3 du code de la sécurité sociale dispose : le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. […]

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Décisions • 215

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1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 1er décembre 2022, n° 19/02646Infirmation partielle

[…] [Localité 2] […] Le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, était régi par les dispositions du code de la sécurité sociale et notamment les articles L 611-1, L 611-2 et L 611-3 appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L 111-1 et R 111- 1 du code de la sécurité sociale.

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 mars 2022, n° 18/04969Confirmation

[…] (n° , 2 pages) […] notamment, l'article L611-8 du code de la sécurité sociale ne faisait plus référence, depuis la date de création du RSI et de ses caisses, […] Le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public était régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 alors applicables , appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée « sur le principe de solidarité nationale ») et R.111-1 du code de la sécurité sociale.

3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 25 janvier 2017, n° 16/06647

[…] qui sont contradictoires avec les dispositions de l'article L.216-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction découlant de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, […] dont traite le livre VI du code de la sécurité sociale ; le texte invoqué n'est donc pas applicable au litige ; 2)-la notion du caractère sérieux de la question posée : le texte n'étant pas applicable au litige, la question posée est manifestement dilatoire. […] pour résulter de nombreuses dispositions du code de la sécurité sociale (articles L.111-2-2, L.611-1, L.611-2) et être régulièrement rappelé par les juridictions, […]

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Documents parlementaires • 267

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-2 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-2 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS360, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-2 Code de la sécurité sociale

L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…

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