Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.
[…] d'assiette des cotisations des actifs et des retraités non actifs pour la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles : l'article 612 -4° du code de la sécurité sociale a prévu que les cotisations des retraités non actifs étaient assises sur les pensions de retraite servies pendant l'année en cours. […] D. 612 -2 du code de la sécurité sociale ) ; […] depuis le décret du 9 août 1985 pris en application de la loi du 3 janvier 1985, […] D. 612 -3 et L. 612-9 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] des cotisations des actifs et des retraités non actifs pour la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles : l'article 612 -4 du code de la sécurité sociale a donc prévu que les cotisations des retraités non actifs étaient assises sur les pensions de retraites servies pendant l'année en cours. […] D. 612 -2 du code de la sécurité sociale ) ; […] depuis le décret du 9 août 1985 pris en application de la loi du 3 janvier 1985, […] D. 612 -3 et L. 612-9 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Il n'a pas réglé les cotisations obligatoires appelées en application des articles L 131- 6 et suivants, L633-10 et suivants et D 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale malgré six mises en demeure notifiées les 10 février 2015, 10 juin 2015, 24 août 2015, 8 octobre 2015, 10 novembre 2015 et 9 décembre 2015 au titre des cotisations et majorations de retard afférentes à la régularisation de l'année 2013 ainsi qu'aux mois d'octobre 2014, et avril à novembre 2015. […] ni l'assiette, le taux et le point de départ des intérêts demandés en infraction à l'article L 612-9 du code de la sécurité sociale, […] est instituée à l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale.
[…] L'intimée fait valoir en outre que la CARPIMKO ne justifie pas de la notification des contraintes des 9 juillet 2002 et 26 janvier 2001 conformément aux articles R 133-3,612- 9 et suivants et 652-3 et suivants du code de la sécurité sociale, et ne démontre pas que les avertissements ou mises en demeure antérieurs à l'acte du 10 avril 2014 l'ont effectivement touchée. Elle expose que dans ces conditions la CARPIMKO ne justifie pas d'un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code de procédure civile d'exécution.
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et des taux des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : « Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article L. 616-3, « le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, […] qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en décidant de fixer respectivement à 9, […]
[…] avec le principe de bon sens qu'avait pose l'article 22 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 (codifie dans l'article L 612-4 du code de la securite sociale) suivant lequel « les cotisations des retraites sont calculees en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'annee en cours et precomptees sur ces allocations ou pensions […] vieillesse (art D 612-3 et L 612-9 du code de la securite sociale). […] La haute juridiction a considere que les decrets de 1985 ne pouvaient permettre d'assujettir les derniers revenus d'activite sauf a contrevenir a l'article L 612-4 du code de la securite sociale, […] l'article 27 de la loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a abroge l'article 9 de la loi du 31 decembre 1990.
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