Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
[…] caisse de retraite des professions industrielles et commerciales dont elle relevait, établissant la validation de seulement cinq trimestres de cotisations au titre de la période de référence 1995-1999 au lieu des huit trimestres requis ; que le juge du fond a néanmoins fait droit à sa demande d'allocation en ajoutant à ces cinq trimestres de cotisations quatre autres trimestres acquis du fait de l'adhésion parallèle au RAVGDT ; qu'ainsi le juge du fond a violé les articles L. 351-1, L. 532-1, L. 615-1, L. 615-3, R. 351-9, R. 532-2 et R. 532-6 du code de la sécurité sociale ;
[…] Par lettres recommandées, Y Z a relevé appel de ces deux jugements, le 23 janvier 2004 et le 3 janvier 2005. […] — l'article L615-2 du code de la sécurité sociale qui exclut de ce régime social les personnes bénéficiant des avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux, est applicable à l'intéressé; […] L'article L 615-3 du même code ajoute que les personnes mentionnées au 1° de l'article L 615-1 ci-dessus qui, 'au 31 décembre 1968, … bénéficiaient, en qualité de membre de la famille d'un assuré d'un régime de salariés, […]
[…] enfin, qu'en vertu de l'article L.615-3 du code de la sécurité sociale, […] les caisses mutuelles régionales des travailleurs non salariés non agricoles assurent le contrôle médical en ce qui concerne le régime de ces travailleurs, les dispositions précitées des articles L.315-1 et L.315-2 leur étant applicables ; qu'aux termes de l'article R.615-55 : Le contrôle médical que les caisses mutuelles régionales doivent assurer en vertu de l'article L.615-3 porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations et notamment ( ) sur les abus en matière de soins et de tarification des honoraires, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
. - La cotisation minimale dont sont redevables sur leurs revenus d'activite les personnes exercant une des activites mentionnees a l'article L 615-3 du code de la securite sociale est proportionnelle a leurs revenus sous reserve du paiement d'un minimum, lorsque l'activite exercee est l'activite principale (art D 612-5, alinea 2, du code de la securite sociale). Cette cotisation minimale est equilavente a la cotisation qui serait due pour un revenu egal a 40 p 100 du revenu plafond de la securite sociale fixe a 136 080 francs au 1er janvier 1991.
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