Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.
Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-6 reçoivent un document indiquant le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable et contentieux, concerté et coordonné.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — Sur l'opposition à mise en demeure L'article L.613-1 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants des professions non agricoles de s'affilier au régime social des indépendants. […] 2° Au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de ¡'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes appartenant aux groupes des professions artisanales et des professions Q Industrielles et commerciales mentionnées à l'article L.621-3 ». […] Il est donc tenu à une obligation d'affiliation en application des articles L.611-1 et L.613-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 171-3 et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale , dans leur […] Que par ailleurs , selon l'article L.613-3 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la date du litige, en cas d'exercice simultanée d'une activité non salariée agricole et d'une activité salariée, l'activité non salariée agricole est présumée être exercée à titre principal sauf si l'activité salariée a été accomplie pendant au moins 1200 heures au cours de l'année de référence et qu'elle lui a procuré un revenu au moins égal à celui tiré de l'activité non agricole;
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et des taux des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : « Les conditions d'application du présent article, […] ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article L. 616-3, […] qu'aux termes de l'article L. 613-3 du même code : "En cas de rupture de l'équilibre financier entre les ressources prévues à l'article L. 612-1 et les charges afférentes au service des prestations de base, […] intervenir que selon les modalités prévues à l'article L.613-3, […]