Article L615-9 du Code de la sécurité sociale

Article L615-9 du Code de la sécurité sociale.

Article L615-8-1Article L615-10

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les prestations servies par le régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles comportent des prestations de base communes à l'ensemble des groupes professionnels mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, et, éventuellement, des prestations supplémentaires propres à un ou plusieurs de ces groupes.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 décembre 2005
Transféré par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

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1. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Allocations De Repos Maternel - Conge. Duree. Femmes Medecins

M. Debre Bernard · Questions parlementaires · 14 juin 1993

Les femmes medecins exercant a titre liberal non conventionnees beneficient a titre personnel des allocations maternite equivalentes a celles que percoivent les conjointes collaboratrices des medecins prevues a l'article L. 65-19 du code de la securite sociale. […] industriels et commercants, professions liberales) enonce a l'article L. 615-9 dudit code, et la base juridique des prestations de maternite (article L. 615-19) ne permettent pas de differencier ces prestations par categorie professionnelle. […] les femmes medecins conventionnees relevent du regime des praticiens et auxilliaires medicaux conventionnes institue par les articles L. 722-1 a L. 722-9 du code de la securite sociale. […]

2. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Allocations De Repos Maternel - Conge. Duree. Femmes Medecins

M. Langenieux-Villard Philippe · Questions parlementaires · 31 mai 1993

Les femmes medecins exercant a titre liberal non conventionnees beneficient a titre personnel des allocations maternite equivalentes a celles que percoivent les conjointes collaboratrices des medecins prevus a l'article L. 615-19 du code de la securite sociale. […] industriels et commercants, professions liberales) enonce a l'article L. 615-9 dudit code et la base juridique des prestations de maternite (article L. 615-19) ne permettent pas de differencier ces prestations par categorie professionnelle. […] les femmes medecins conventionnees relevent du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes institue par les articles L. 722-1 a L. 722-9 du code de la securite sociale. […]

3. Professions Medicales - Medecins - Femmes Medecins. Maternite. Revendications

M. Calloud Jean-Paul · Questions parlementaires · 21 décembre 1992

. - Les femmes medecins exercant a titre liberal non conventionne beneficient a titre personnel des allocations maternite equivalentes a celles que percoivent les conjointes collaboratrices des medecins prevus a l'article L 615-19 du code de la securite sociale. […] industriels et commercants, professions liberales) enonce a l'article L 615-9 dudit code et la base juridique des prestations de maternite (article L 615-19) ne permettent pas de differencier ces prestations, par categorie professionnelle. […] les femmes medecins conventionnees relevent du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes institue par les articles L 722-1 a L 722-9 du code de la securite sociale. […]

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