Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu. En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-11.
[…] Selon l'article L. 133-6-8-3, devenu l'article L. 613-9, du code de la sécurité sociale, l'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime micro-social s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le solde étant affecté aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret. […] — 9 -
[…] Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] L'article D133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 mai 2020 au 01 janvier 2023 précise que « Les soldes éventuels, mentionnés aux articles L. 133-4-11 et L. 613-9, des cotisations dues à un même organisme sont affectés dans l'ordre de priorité suivant :
[…] — infirmer le jugement déféré et juger au regard des dispositions des articles L 331-7 et L 613-9 du code de la sécurité sociale que Monsieur A-B C ne peut prétendre à l'indemnisation de son congé d'adoption à compter du 5 juin 2006, dans la mesure où il ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit et en l'absence de réciprocité entre le régime général auquel il est affilié et le régime général des indépendants dont dépens son épouse et en conséquence confirmer la décision de refus de la caisse. Elle conclut également au rejet de la demande de dommages et intérêts.
[…] nécessaires par la nature des emplois occupés. […] Article L613-9 Le fonctionnaire hospitalier nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, […] en vertu de l'article L. 613-9 , […] est affilié au régime général d'assurance vieillesse des salariés institué par le code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire mentionnée par l'article L . 921-2-1 du même code. […] Article L613 […]
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