Article L615-12 du Code de la sécurité sociale

Article L615-12 du Code de la sécurité sociale.

Article L615-10Article L615-13

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles L. 314-1, L. 322-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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[…] de l'exercice 2000 au titre de l'article L . 131-10 du même code. […] 5° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L . 136-7-1 du […] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L615-12 (T) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L615 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L615 -19 (T) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L615 -19-1 (T) Article […]

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Décisions • 5

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1998, 96-15.388, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 1er et 2 de la Convention générale franco-tunisienne du 17 décembre 1965 sur la sécurité sociale, ensemble les articles L. 332-3, L. 615-12 et R. 615-34 du Code de la sécurité sociale ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1994, 92-15.630, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 332-3, R. 332-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 615-12 du même code ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 92-20.723, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 314-1 et L. 615-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;

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Document parlementaire • 0

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