Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
[…] industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée ‘ sur le principe […] L'article L611-3 du code de la sécurité sociale dispose : le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Enfin, le régime social des indépendants, régi par le titre I du livre IV du code de la sécurité sociale alors applicable, avait été instauré par l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 créant le régime social des indépendants. L'article L 611- 3 du code de la sécurité sociale avait confié la gestion du régime social des indépendants à une caisse nationale et à une caisse de base, […] était régi par les dispositions du code de la sécurité sociale et notamment les articles L 611-1, L 611-2 et L 611-3 appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L 111-1 et R 111- 1 du code de la sécurité sociale.
[…] invalidité et décès du groupe des professions industrielles et commerciales est effectué au nom des caisses de base RSI en la personne de son directeur et par les agents de leur service en vertu de l'article L611-8 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article L611-3 du code de la sécurité sociale , les caisses nationale et de base de ce régime sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière , […] En application des dispositions des articles L 611-20 et suivants du code de la sécurité sociale, […] L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; […]
[…] Elle rappelle le caractère obligatoire de son régime confirmé par la jurisprudence, dont l'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2017 et ajoute que l'affiliation des artisans, commerçants et professions libérales est prévue par l'article L.613-1-1 du code de la sécurité sociale, que M me A B, ayant le statut d'artisan, entre dans le champ de ce texte. Elle soutient ne pas relever du régime des sociétés de secours mutuels puisque l'ordonnance du 8 décembre 2005 qui l'a instituée a créé un nouvel article L.611-3 du code de la sécurité sociale et ajoute que son rôle diffère de celui des mutuelles. […]