Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 22 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Le présent livre s'applique aux personnes suivantes :
1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les débitants de tabacs ;
3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteurs sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ;
4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ;
6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6.
L'affiliation au régime des travailleurs indépendants est confirmée Sur le fondement combiné des articles L.311-2, L.311-3, 35° et L.611-1, 6° du Code de la sécurité sociale, et de l'article 155 du Code général des impôts, le tribunal rappelle que le bailleur non professionnel d'un meublé, […] en son 35° du même code, dans sa version applicable, sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation les personnes mentionnées au 6° et 7° de l'article L 611-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts. […]
Lire la suite…En réplique, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son conseil, demande au visa des articles 114, 654 et suivants du Code de procédure civile, des articles L.244-9, L.611-1 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale et des articles L.3252-1 et suivants, R.3252-13 du Code du travail, de : débouter Monsieur [B] [I] de l'ensemble de ses demandes ;→ A titre principal : autoriser l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a saisir les rémunérations de Monsieur [B] [I] ; […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 […] Le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, était régi par les dispositions du code de la sécurité sociale et notamment les articles L 611-1, L 611-2 et L 611-3 appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L 111-1 et R 111- 1 du code de la sécurité sociale.
[…] Considérant qu'ainsi la CNRSI est légalement constituée au regard des dispositions du code de la sécurité sociale, et spécialement en vertu des articles L.611-3 et R.111-1 qui prévoient que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base, […] sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L.611-1 et que l'organisation de la sécurité sociale comprend, […] l'ordonnance sur requête ne saurait être rétractée pour défaut d'immatriculation de la CNRSI à un registre national des mutuelles dont il n'est d'ailleurs aucunement question dans l'article L 411-1 du code de la mutualité actuellement en vigueur';
[…] II. – Les dispositions du I sont applicables dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime et aux mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime qui satisfont aux conditions au 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ».
Motif : recettes supérieures au seuil de 23 000 € fixé par l'article 155 du CGI. […] Le livre VI du Code de la sécurité sociale s'applique. […] ET CELA CHANGE L'ASSIETTE. L'article L.611-1, 6° du CSS articule le régime social sur le régime fiscal du loueur en meublé. […] L'article L.613-7 II en tire la conséquence sur l'assiette des cotisations : — régime micro-fiscal → assiette = chiffre d'affaires — régime réel d'imposition → assiette = recettes nettes L'URSSAF avait appliqué l'assiette du régime micro à un cotisant au régime réel. […]
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