Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. […] devenue CJUE, et à la norme de monopole édictée par le code de la sécurité sociale, en raison de son caractère sectoriel ou professionnel, il ne le démontre pas. […]
[…] N° RG : 17-01254 […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. […] Enfin, l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale prévoit que
[…] directeur général mentionnés aux articles L225-1 et L611 -4. […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L . 114-16-3, L . 151-1 et L. 611 -9 à L. 611 -13, […] les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L . 243-3 ainsi que par l'article L. 611 -18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article […]
La caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants continue par ailleurs d'exercer, sous réserve de ce qui échoit aux caisses mentionnées aux articles L. 221-1, […] les missions mentionnées à l'article L. 611-4 dudit code, […] L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. […] l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale. […] l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale et du g du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
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