Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
La Caisse nationale peut confier aux organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 le soin d'assurer pour le compte des caisses de base le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des assurés mentionnés à l'article L. 611-1. A cette fin, elle conclut une convention avec ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décision Selon le moyen du pourvoi, la cour d'appel a fait une fausse application des textes : l'association en question - organisme conventionné au sens de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale – est un organisme de sécurité sociale, « lequel se trouve représenté de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R. 121-2 de ce code ». Le pourvoi est rejeté. Commentaire
Lire la suite…Ces organismes conventionnés, conformément aux dispositions de l'article R. 611-80 du code de la sécurité sociale, passent une convention avec la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) en vue d'assurer les opérations mentionnées à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. […] mais également de nouvelles conventions peuvent être conclues avec les organismes complémentaires par la Caisse nationale de l'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2020. […] La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale de l''assurance maladie pour la période 2018-2022, […]
Lire la suite…[…] invalidité et décès du groupe des professions industrielles et commerciales est effectué au nom des caisses de base RSI en la personne de son directeur et par les agents de leur service en vertu de l'article L611-8 du code de la sécurité sociale. […] En application des dispositions des articles L 611-20 et suivants du code de la sécurité sociale, les caisses du RSI peuvent faire appel à des organismes conventionnés auxquels elles confient le soin d'assurer pour leur compte le recouvrement des cotisations. […] L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; […]
[…] Elle précise que l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, évoqué par le conseil de la cotisante, n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il concerne les contributions sociales et non les cotisations maladies obligatoires. […] Elle considère par ailleurs que la [8] n'est pas un organisme conventionné par la caisse nationale du [10] en application de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, prévoit que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. […]
[…] En application des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, le régime social des indépendants couvre : […] Il gère en outre les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20, L. 635-1 et L. 635-5. […] Ces caisses peuvent en application de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, confier le soin pour l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes spécifiques.