Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 6 (V)
Sous réserve de l'article L. 613-6-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.
Or, lorsque le dirigeant rencontre des problèmes de santé, celui-ci est encore plus en difficulté pour solder ses cotisations obligatoires, Il se heurte alors à une lecture partiale des articles D 613-16 du Code de la Sécurité Sociale, L 613-8, R613-28 alinéa 2 et L 332-1 du même Code. […] En effet, le premier texte visé précise que pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du premier constat médical de l'incapacité de travail En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8. […]
Lire la suite…Or, lorsque le dirigeant rencontre des problèmes de santé, celui-ci est encore plus en difficulté pour solder ses cotisations obligatoires, Il se heurte alors à une lecture partiale des articles D 613-16 du Code de la Sécurité Sociale, L 613-8, R613-28 alinéa 2 et L 332-1 du même Code. […] En effet, le premier texte visé précise que pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du premier constat médical de l'incapacité de travail En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8. […]
Lire la suite…[…] Par se prononcer ainsi, le tribunal a rappelé que selon les articles L. 613-8 et D. 613-16 2° du code de la sécurité sociale, pour bénéficier des indemnités journalières dans le cadre de l'assurance maladie, l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles de base et supplémentaires à la date du constat médical d'incapacité. […]
[…] Que ces dispositions statutaires ne sont pas exclusives de l'application des articles L.615-8 et R.615-28 (devenus L 613-8 et R 613-28) du Code de la sécurité sociale qui précisent que l'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations versées par le régime d'assurance maladie des professions indépendantes, être à jour de ses cotisations à la date des soins, que l'assuré non à jour de cotisations à la date des soins peut faire valoir ses droits aux prestations dans un délai de 12 mois après la date d'échéance, à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de 12 mois;
[…] Et attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal, au vu des pièces produites par l'organisme social et non contestées par l'assuré, a constaté qu'à la date des arrêts de travail invoqués, ce dernier n'était pas à jour de ses cotisations et n'avait donc pas droit aux indemnités journalières litigieuses ; […] En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8. […]
Or, lorsque le dirigeant rencontre des problèmes de santé, celui-ci est encore plus en difficulté pour solder ses cotisations obligatoires, Il se heurte alors à une lecture partiale des articles D 613-16 du Code de la Sécurité Sociale, L 613-8, R613-28 alinéa 2 et L 332-1 du même Code. […] En effet, le premier texte visé précise que pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du premier constat médical de l'incapacité de travail En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8. […]
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