Article 6 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 6 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 28 février 2025

Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19-1, Art. L613-6, Art. L613-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-6-1

II. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
B. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont progressivement applicables à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme volontaires, selon des modalités prévues par décret. Les conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires et la liste des plateformes concernées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par :	LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 28

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1. Conséquences des réformes fiscales et règlementaires pour les Gites de france

Mme Agnès Canayer, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 30 octobre 2025

Ainsi, le réseau subit une instabilité fiscale due à la réduction de l'abattement pour les meublés classés (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur), une absence de définition juridique du gîte rural, l'obligation imposée par l'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 de collecter et reverser des cotisations sociales à l'URSSAF sans les moyens techniques et humains nécessaires, ainsi que l'application indifférenciée de la loi n° 70-9 du

2. Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)

CMS Francis Lefebvre · 26 juin 2024

Actualité légale : vers un renforcement contre la fraude sociale La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit, en son article 6, des dispositions relatives aux plateformes. […]

3. Droit social des plateformes digitales

CMS · 6 juin 2024

Actualité légale : vers un renforcement contre la fraude sociale La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévoit prévoit, en son article 6, des dispositions relatives aux plateformes digitales. […]

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 6, renuméroté article 6

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 114-19-1 : a) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La transmission des documents et informations est accompagnée, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des informations permettant de faciliter l'identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux. » ; b) Les mots : « et L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 213-1 et L. 752-1 » ; c) Après le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Article 4 – Rectification du montant dit « M » pour 2023 ........................................................................ 6 Article 5 – Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier .............................................................. 12 Article 6 – Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs .................................................................................................. 38 Article … Lire la suite…

3. Rapport n° 1918, Tome I, 1er mai 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 6, renuméroté article 6

___ Pages AVANT PROPOS principaux apports de la commission commentaires des articles Article 1er Ouverture d'une souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Article 2 Financement des travaux de restauration et de formation de professionnels par les fonds recueillis au titre de la souscription Article 3 Modalités de collecte des fonds recueillis dans le cadre de la souscription Article 4 Possibilité pour les collectivités territoriales de participer à la souscription Article 5 Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au … Lire la suite…

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