[…] Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre en date du 11 juillet 2002 enregistrée sous le numéro 02/0065 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le code de l'action sociale en ses articles L. 115-3, L. 115-5 et L. 621-4 ; Vu le code de la sécurité sociale en ses articles L. 861-1 et R. 861-1 et suivants ; Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 8 octobre 2002 ; […] 4

Doit être censuré le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui annule une contrainte décernée par le directeur de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux motifs qu'il n'est pas justifié de sa qualité pour agir contestée en défense, alors que cet organisme relève de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales instituée par les articles L. 621-1 à L. 621-4 et L. 622-3 du Code de la sécurité sociale, que selon l'article R. 631-2 du même Code, […]