Entrée en vigueur le 9 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 - art. 2 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323-2, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.
[…] : salariés vulnérables et gardes d'enfants) Il est rappelé que l'indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L . 321-1 et L. 622 -1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L . 732-4 et L . 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L . 1226-1 du code du travail. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/ article […]
Lire la suite…[…] — dit que Monsieur Jean Pierre X… relève du champ d'application de l'article L. 311 -3 § 11 du code de la sécurité sociale, […] vu l'article L. 622 -5 du code de la sécurité sociale, […] Attendu que l'article L 622-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale ; […] Ordonne la jonction des affaires inscrites au répertoire général de la Cour sous les numéros 05/1 500, 06 /1547, et 06/1548,
[…] Vu les articles L. 311-1, L 722-1-3 et L. 722-3 du Code rural, ensemble l'article L. 622-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] 1 ) qu'il appartient à l'organisme social, qui prétend que les conditions d'affiliation auprès de lui sont réunies, d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant néanmoins que, faute pour le professeur X… de démontrer qu'il n'exerçait pas en toute indépendance son activité de conférencier et celle consistant à participer à des séminaires, il devait être affilié à la CARMF, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code de la sécurité sociale ;
L'article 69 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a remédié à cette situation. Son I instaure aux articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale (CSS), un régime obligatoire et unique d'indemnités journalières, […] Son article 1er créé un nouvel article D. 622-12 dans le code, qui instaure un délai de carence de quatre jours à compter de l'incapacité de travail et fixe à quatre-vingt-sept jours consécutifs la durée maximale durant laquelle l'indemnité peut être servie. […] C'est en effet sur cette disposition qu'a buté le juge judiciaire à l'occasion d'un litige opposant Mme V…, orthophoniste libérale, […]
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