Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour la sécurité sociale, relèvent des professions libérales les personnes exerçant des activités énumérées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale ou classées dans l'organisation autonome des professions libérales par un décret (art. L. 622-7 du code de la sécurité sociale) ainsi que les avocats, y compris les avocats stagiaires, qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français. […] L'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale, après avoir cité une liste de professions libérales bien définies, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que l'article premier du décret 87-528 du 8 juillet 1987 dispose que conformément à l'article L622-7 du code de la sécurité sociale sont affiliées au régime d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce « les personnes exerçant une profession mettant en pratique les sciences occultes et para psychologique, assujetties à la taxe professionnelle » ce qui est bien le cas de la sophrologie. […] Il est constant que la profession de sophrologue qui ne bénéficie pas d'une reconnaissance officielle, n'entre pas dans la liste des professions libérales énoncées par l'article L622-5 du code de la sécurité sociale.
[…] M. Y…, gérant minoritaire de société à responsabilité limitée, n'avait pas à être affilié au régime général de la Sécurité sociale en application des articles L. 311-2 et L. 311-3 (11°) du Code de la Sécurité sociale, il n'en exerçait pas moins en cette qualité une activité professionnelle qui le faisait entrer dans le groupe des professions industrielles et commerciales et devait être obligatoirement affilié à ce titre, […] des travailleurs non salariés non agricoles en vertu des articles L. 615-1 et L. 621 3 du même Code et que cette affiliation, explicitement prévue en matière d'assurance vieillesse par l'article D 632-1 pris pour l'application de l'article L. 622-7, […]
[…] En application de l'article L.613-1 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, les personnes relevant du groupe des professions artisanales, commerciales ou industrielles. […] Selon les dispositions de l'article D 632-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, est obligatoirement affilié, en application de l'article L.622-7 du même code, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, le gérant de société à responsabilité limitée qui n'est pas assimilé aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.
L'article L. 622-5 du CSS (version transférée au 1er janvier 2017) mentionne les professions soumises au régime de l'allocation vieillesse des professions libérales. L'article L. 622-7 du CSS (version abrogée au 1er janvier 2017) dispose, en outre, […] non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du CSS, quel que soit le tarif qu'ils choisissent de pratiquer (médecins conventionnés des secteurs I et II) ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu au 9° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; - aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, […]
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