Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 3
La couverture des charges des régimes d'assurance vieillesse mentionnés à la section 1 est assurée par :
1°) les cotisations des assurés ;
2°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 ;
3°) Une dotation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l'article L. 134-11-1 ;
4°) une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
En application de l'article L. 633-9 du code de la securite sociale, […] Il s'agit, d'une part, de la contribution sociale de solidarite a la charge des societes a forme commerciale visees a l'article L. 651-1 du meme code. […] Enfin, […] le decret no 93-1306 du 9 decembre 1993 relatif a la repartition du produit de la contribution sociale de solidarite des societes prevoit que le produit de la contribution est affecte en priorite aux regimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salaries des professions non agricoles jusqu'a la couverture de leur deficit comptable et dans la limite du produit de cette contribution.
Lire la suite…[…] greffier: M me L. […] 12 L'article 40-II de la loi n° 96-1160, du 27 décembre 1996, de financement de la sécurité sociale pour 1997 (JORF du 29 décembre 1996, p. 19369), a complété l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale par un paragraphe 6 qui prévoit qu'une fraction du produit de la TACA est affectée au financement des régimes d'assurance vieillesse de base des travailleurs non salariés des professions artisanales et des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. […] 48 S'agissant d'abord de l'indemnité de départ (voir points 6 à 9 du présent arrêt), il doit être constaté que, conformément à la législation nationale en cause, […]
[…] Mais attendu qu'en application du régime d'assurance invalidité-décès des artisans, la pension d'incapacité au métier ou la pension d'invalidité totale et définitive est attribuée à l'assuré, sous réserve de réunir, lors de sa première demande, un certain nombre de conditions d'ordre administratif et médical, et notamment celle d'avoir versé toutes les cotisations régulièrement dues au titre des régimes d'assurance vieillesse visées à l'article L.633-9 du code de la sécurité sociale et à l'article L.635-1 du même code, ainsi que du régime invalidité-décès ;
[…] l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est soumise aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1987 modifié, portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, en particulier de l'article 8 de ce règlement, et doit être fixée au quatre-vingt-onzième jour qui suit la date de la cessation d'activité, […] la cour d'appel a violé les articles 169 de la loi du 25 janvier 1985, L. 643-11 du code de commerce, L. 635-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 du règlement invalidité-décès, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié ;
Cotisations concernées 1° Versements de rachat de cotisations aux régimes de base Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] ils sont alors rattachés de droit au régime général de sécurité sociale français prévu à l'article L. 380-3 du CSS (transféré au 1 er janvier 2016 sous l'article L. 160-6 du CSS), c'est-à-dire le régime de la couverture maladie universelle (CMU). […] L. 633-9 et suivants et CSS, art. L. 641-1 et suiv.). […]
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