Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
. - En raison du principe de l'alignement des regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants sur le regime general (art L 634-1 du code de la securite sociale), ceux-ci cotisent selon le meme taux et le meme plafond de la securite sociale que les salaries. En contrepartie, les travailleurs non salaries non agricoles obtiennent les memes avantages.
Lire la suite…M Maurice Adevah-Poeuf appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le contenu de l'article D 633-11 du code de la securite sociale. […] Il lui demande donc s'il envisage de corriger cette situation. […] Reponse. - Feuillets En raison du principe d'alignement des regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants sur le regime general (art L 634-1 du code de la securite sociale), ceux-ci cotisent selon le meme taux et dans la meme limite (plafond de la securite sociale) que les salaries. […] L'article D 633-11 du code de la securite sociale a prevu cependant deux exceptions au principe de l'ajustement : d'une part, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Aux termes de l'article L351-2 du Code de sécurité sociale rendu applicable au RSI par l'effet de l'article L634-1dudit code, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises ; […]
[…] — il ressort des articles L 634-1 à L 634-4 du code de la sécurité sociale que, pour les salariés, […] la caisse du RSI de Lorraine fait valoir, au visa des articles L 634-2, L 351-1, L 351-2, D 634-4, R 634-1, R351-29, R 174-4-3 du code de la sécurité sociale, […] — le revenu annuel moyen mensuel mentionné à l'article L634-4 du code de la sécurité sociale correspond à l'ensemble des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par le sixième alinéa de l'article R351-9 du code de la sécurité sociale et versées pendant la durée de la carrière au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales,
[…] 1°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel qui constate, […] s'est contredite ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU'il ressort des articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale que peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé à 50 %. Ces dispositions sont applicables au régime des professions commerciales par application de l'article L. 634-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
Afin d'éviter que cette majoration ne s'impute sur chaque régime auquel un polypensionné a cotisé, l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale fixe des règles de priorité qu'il convient de rappeler rapidement : • Le 1er alinéa pose une règle de priorité du régime général, lorsque la personne a cotisé à la fois au régime général et à un régime de non-salariés au cours de sa carrière ; […] à celle due par le régime général. S'estimant lésée, elle a demandé au Premier ministre d'abroger l'article 2 du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 qui a modifié cet article R. 173-15 pour y inclure le régime des avocats. […] L'article L. 634-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…