Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37
Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
[…] instituées par décret […] Il résulte des dispositions de l'article L. 642 -1 du code de sécurité sociale que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer le régime, les prestations d'assurance vieillesse et les charges énumérées par ce texte et ce dans les conditions et charges qui ont été précédemment rappelées pour ce qui concerne les personnes relevant de la CIPAV. […] Aux termes des articles L . 131-6-2 et L. 642 -2 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est calculée suivant les modalités prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6. » Toutefois, […] dans les deux cas, l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale auquel il est fait renvoi, […] le premier par refus d'application, le second par fausse application. » En prenant cette décision, la Cour de cassation a respecté l'orientation d'ores et déjà arrêtée concernant le régime de retraite applicable à la CIPAV : « Selon les dispositions de l'article L. 642-2, alinéa 3, […] il résulte des termes de l'article D. 642-6 du même code que celle-ci ne peut intervenir si l'assuré n'exerce aucune activité relevant de la section
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale que toute personne exerçant une activité professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérables est tenue de verser des cotisations. […] L'article L.642-2 du code de la sécurité sociale, antérieurement au 1 er janvier 2015 et à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 l'ayant abrogé, prévoyait que les cotisations prévues à l'article L.641-1 étaient assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L.131-6, L.131-6-1 et L.131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
[…] Aux termes de l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont établies sur une base annuelle. […] De surcroit, la CARPMIKO détaille dans ses conclusions notifiées le 5 décembre 2018 sa créance de 11 323,27 euros et ses calculs en se référant aux textes applicables quant au mode de calcul de la cotisation de régime de base (articles L 642-1 et L 642-2 du code de la sécurité sociale), du régime complémentaire (article L 644-1 du code de la sécurité sociale), du régime invalidité-décès (article L644-2 du code de la sécurité sociale), de l'avantage vieillesse (articles D 645-2-4 et D 645-3 du code de la sécurité sociale) ainsi qu'aux revenus, […]
[…] — REVISER le montant des cotisations de retraite complémentaire pour les aimées 2009 et 2010 en application des dispositions des articles D.643-10 et L.131-6 du Code de la Sécurité sociale, […] La CIPAV rappelle que le calcul des cotisations de retraite complémentaire est fixé suivant un barème en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l'année n-2 et que la modification des conditions d'exercice de la profession ou la reprise d'activité ne sont pas assimilées à un début d'activité, suivant l'article D.642-4-1 du code de la sécurité sociale. […] les cotisations calculées à titre provisionnel sont régularisées comme prévu à l'article L.642-2 alinéa 3 du même code. […]
Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, […] ingénieurs, techniciens, experts et conseils par l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié et 2 du […] D. 642-4 et D642-6 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, […]
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