Article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L131-6-1-1Article L131-6-4
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)

NOTA

Conformément au VII de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.



Commentaires • 40

1. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale), et le guide de Jessica Lacombe le conseille dès l'inscription (« Petit guide de survie », édition 2024). […] En déclaration contrôlée, les cotisations des contrats dits « Madelin » (santé, prévoyance, retraite) se déduisent dans la limite de plafonds. […] L. 121-2 du code de la consommation), y compris quand elle vise un professionnel (art. L. 121-5 du même code). […] Elle porte les mentions de l'article L. 441-9 du code de commerce, votre SIRET, la mention « EI » et, en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu'au 31 décembre 2026. […] L. 136-3, II, 2°, du code de la sécurité sociale). […]

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2. Revenus variables : IR, URSSAF et CNBF
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale). […]

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3. Contrainte annulée
rocheblave.com · 12 octobre 2026

[…] 24 euros au titre des cotisations indûment réglées, de 3000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, […] la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] Conformément à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul de la cotisation due par les travailleurs indépendants est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 31 mai 2024, n° 22/14535Infirmation

[…] l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale qui définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux 'classiques' comme étant le revenu pour le calcul sur l'impôt sur le revenu, […] par dérogation à l'article L.131-6-2 , […] Pour l'application des dispositions de l'article L.131 -7 au régime prévu à l'article L .133- 6 -8, […] Les cotisations du régime de retraite de base sont appelées aux taux fixés par l'article D. 131-6 -1 devenu D. 131 […]

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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 17/02821Confirmation

[…] Aux termes des articles L 244-8-1, L 244-2 et R 244-2 du code de la sécurité sociale toute action civile en recouvrement de cotisations et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] Les appels à cotisations sont conformes à l'article L 133-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 17 octobre 2025, n° 23/04370

[…] [Adresse 6] […] [Localité 2] […] Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] […] Les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales, lesquelles sont instituées par la loi, sont définies à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

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Documents parlementaires • 61

0
Sur l'article 13, renuméroté article 19, modifie l'article L131-6-2 Code de la sécurité sociale
I. – L'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont ajoutés les mots : « déclare ses revenus d'activité, » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les travailleurs indépendants débutant leur activité et non encore tenus de déclarer ou de payer des cotisations sociales, une attestation provisoire est délivrée dès lors que l'activité a été régulièrement déclarée et que l'ensemble des formalités et procédures afférentes à la création d'activité ont été … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 19, modifie l'article L131-6-2 Code de la sécurité sociale
.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L131-6-2 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 134-1 : a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime. » b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 et les régimes … Lire la suite…
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