Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
Article L644-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi 2003-775 2003-08-21 art. 94 4° JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas dispensées de l'affiliation aux institutions mentionnées à l'article L. 921-1, cotisent aux régimes institués en application de l'article L. 644-1 dans les conditions prévues par les statuts des régimes complémentaires institués en application dudit article.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 2
. - L'article 5 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 (art L 644-3 du code de la securite sociale) permet a l'organisation d'assurance vieillesse des professions liberales de gerer un regime facultatif auquel peuvent s'affilier les conjoints collaborateurs de ces professions qui ne beneficient pas d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse, ceci dans le cadre du code de la mutualite. Aucun decret ne doit donc intervenir.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Par ses conclusions écrites 'd'intimé n°1" soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, M. Y X demande à la cour, au visa des articles L.311-2, L.311-3, L.644-1, L.644-3 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, de :
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[…] En application de l'article L.644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L.311-3 du même code".
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3. Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2014, n° 13/06449
[…] Attendu que par des conclusions distinctes et motivées du 10 février 2014 Y Z a, conformément aux articles 126-2 et 126-3 du code de procédure civile, demandé au magistrat de la Cour chargé de la mise en état de transmettre par priorité à la Cour de Cassation la question de la constitutionnalité des articles L.642-1, L.644-1, L.644-2 et L.644-3 du code de la Sécurité Sociale ; que la Cour dans sa formation de jugement a, par un arrêt du 3 juillet 2014, dit n'y avoir lieu à cette transmission ;
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Plus d'un an apres la loi du 30 juillet 1987 et l'article nouveau L 723-25 insere dans le code de la securite sociale, les conjointes collaboratrices constatent qu'aucune disposition n'a encore ete prise pour mettre en place ce regime qui devrait d'ailleurs etre rendu obligatoire afin que toutes puissent effectivement en beneficier. […] outre des representants de l'ARCCA, des representants du conseil d'administration de la CNBF et des representants des ministeres de tutelle. […] Reponse. - Les dispositions de la loi du 30 juillet 1987 (art L 644-3 et L 723-25 du code de la securite sociale) qui avait ouvert aux caisses d'assurance vieillesse des professions liberales, […]
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