Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2
Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles L. 646-1 et L. 162-14.
Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.
[…] Réseau de soins de santé mentale de qualité – Infographie Réseau de soins de santé mentale de qualité – Brief C – Cadre Comptable et Financier 194 – Décret n° 2021- 645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645 -1 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Décret n° 2021- 645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645 -1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le régime de prestation complémentaire de vieillesse institué par le chapitre 5 du titre IV du livre VI du Code de la sécurité sociale n'est applicable qu'aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application de l'article L. 162-9 ou, en l'absence d'une telle convention, […] auquel il n'était pas tenu de renoncer expressément ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer l'intéressé comme assujetti à ce régime sans violer les articles L.645-1, L.722-1, L.162-9 et L.162-11 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Par des dernières conclusions signifiées le 28 mars 2017, la CARMF demande à la cour, au visa des articles 74 et 126-3 du code de procédure civile et L.142-1, L.142-2, L. 144-5, L.621-1, L.621-2, L.621-3, L.641-1, L 642-1, L.644-1, L.644-2, L 645-1 et R.641-1 du code de la sécurité sociale, de : […] — le régime allocation supplémentaire vieillesse (ASV) pour les médecins conventionnés aux termes du décret n°72-968 du 27 octobre 1972 pris en application des articles L. 645-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
[…] Or, ce sont les articles L 722-1 et suivants du code de la sécurité sociale, inclus dans le livre VI du code de la sécurité sociale intitulé « Régime des travailleurs non salariés », qui régissent le régime d'assurance obligatoire applicable aux médecins exerçant leur activité professionnelle de manière libérale. […] * en ce qui concerne le régime de l'allocation supplémentaire de vieillesse par l'article L 645-1 du code de la sécurité sociale et l'article D 645-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1775 du 30 décembre 2005 publié au journal officiel (JO) du 31 suivant,
[…] privation de liberté. […] Réseau de soins de santé mentale de qualité – Infographie Réseau de soins de santé mentale de qualité – Brief C – Cadre Comptable et Financier 194 – Décret n° 2021- 645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645 -1 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Décret n° 2021- 645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645 -1 du code de la sécurité sociale […]
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