Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2
Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable :
1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ;
2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ;
3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention conclue en application des articles L. 162-9, L. 162-12-2 ou L. 162-12-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11.
4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine.
L6311-4 Article 18 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] L138-20 II. - Pour l'année 2023, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,9 milliards d'euros. […] 2 millions d'euros et à 9,7 millions d'euros pour l'année 2023. […] L161-22 Article 112 Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 646-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, […] L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640 […] -Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : a) Les trois derniers alinéas de l'article L. 114-10 sont supprimés ; b) L'article L. 114-10-1 devient l'article L. 114-10-1-1 ; […]
Lire la suite…[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. […] Il en résulte que les médecins non conventionnés sont affiliés au régime des professions libérales, les médecins conventionnés visés par l'article L. 722-1 devenu L. 646-1 bénéficient d'un régime d'assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité, le décès du chapitre II du titre deuxième du livre 7 du code de la sécurité sociale.
[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. […] Il en résulte que les médecins non conventionnés sont affiliés au régime des professions libérales, les médecins conventionnés visés par l'article L. 722-1 devenu L. 646-1 bénéficient d'un régime d'assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité, le décès du chapitre II du titre deuxième du livre 7 du code de la sécurité sociale.
[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. […] Il en résulte que les médecins non conventionnés sont affiliés au régime des professions libérales, les médecins conventionnés visés par l'article L. 722-1 devenu L. 646-1 bénéficient d'un régime d'assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité, le décès du chapitre II du titre deuxième du livre 7 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du décret s'appliquent aux déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020 et, pour les professions libérales mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus des années 2021 et suivantes.
Lire la suite…