Article L646-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L645-5
Article L646-2

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2

Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable :

1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ;

2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ;

3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention conclue en application des articles L. 162-9, L. 162-12-2 ou L. 162-12-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11.

4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine.

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Commentaires3

1Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
lemondedudroit.fr · 31 mai 2021

Les dispositions du décret s'appliquent aux déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020 et, pour les professions libérales mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus des années 2021 et suivantes.

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2Base de données juridiques
weka.fr

L6311-4 Article 18 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] L138-20 II. - Pour l'année 2023, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,9 milliards d'euros. […] 2 millions d'euros et à 9,7 millions d'euros pour l'année 2023. […] L161-22 Article 112 Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 646-2 du code de la sécurité sociale, […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, […] L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640 […] -Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : a) Les trois derniers alinéas de l'article L. 114-10 sont supprimés ; b) L'article L. 114-10-1 devient l'article L. 114-10-1-1 ; […]

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Décisions53

1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2023, n° 22/00251Confirmation

[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. […] Il en résulte que les médecins non conventionnés sont affiliés au régime des professions libérales, les médecins conventionnés visés par l'article L. 722-1 devenu L. 646-1 bénéficient d'un régime d'assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité, le décès du chapitre II du titre deuxième du livre 7 du code de la sécurité sociale.

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[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. […] Il en résulte que les médecins non conventionnés sont affiliés au régime des professions libérales, les médecins conventionnés visés par l'article L. 722-1 devenu L. 646-1 bénéficient d'un régime d'assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité, le décès du chapitre II du titre deuxième du livre 7 du code de la sécurité sociale.

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3Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 22/00014Confirmation

[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. […] Il en résulte que les médecins non conventionnés sont affiliés au régime des professions libérales, les médecins conventionnés visés par l'article L. 722-1 devenu L. 646-1 bénéficient d'un régime d'assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité, le décès du chapitre II du titre deuxième du livre 7 du code de la sécurité sociale.

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