Article L646-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L645-5Article L646-2
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2

Commentaires • 3

1. Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
lemondedudroit.fr · 31 mai 2021

Les dispositions du décret s'appliquent aux déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020 et, pour les professions libérales mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus des années 2021 et suivantes.

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2. Base de données juridiques
weka.fr

L6311-4 Article 18 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] L138-20 II. - Pour l'année 2023, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,9 milliards d'euros. […] 2 millions d'euros et à 9,7 millions d'euros pour l'année 2023. […] L161-22 Article 112 Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 646-2 du code de la sécurité sociale, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, […] L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640 […] -Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : a) Les trois derniers alinéas de l'article L. 114-10 sont supprimés ; b) L'article L. 114-10-1 devient l'article L. 114-10-1-1 ; […]

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Décisions • 61

1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2023, n° 22/00251Confirmation

[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. […] Il en résulte que les médecins non conventionnés sont affiliés au régime des professions libérales, les médecins conventionnés visés par l'article L. 722-1 devenu L. 646-1 bénéficient d'un régime d'assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité, le décès du chapitre II du titre deuxième du livre 7 du code de la sécurité sociale.

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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 22/00092Confirmation

[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. […] Il en résulte que les médecins non conventionnés sont affiliés au régime des professions libérales, les médecins conventionnés visés par l'article L. 722-1 devenu L. 646-1 bénéficient d'un régime d'assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité, le décès du chapitre II du titre deuxième du livre 7 du code de la sécurité sociale.

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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 22/00014Confirmation

[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. […] Il en résulte que les médecins non conventionnés sont affiliés au régime des professions libérales, les médecins conventionnés visés par l'article L. 722-1 devenu L. 646-1 bénéficient d'un régime d'assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité, le décès du chapitre II du titre deuxième du livre 7 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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