Article L645-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/2006
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Version14/06/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L683-1 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2

Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par décret, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2. Cette cotisation annuelle obligatoire est proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l'activité mentionnée aux articles L. 646-1 et L. 162-14. Le versement de cette cotisation ne donne pas lieu à l'acquisition de points supplémentaires. Néanmoins, tout ou partie de cette cotisation peut ouvrir droit à des points supplémentaires dans des conditions fixées par décret, après avis des sections professionnelles des régimes mentionnés à l'article L. 645-1. Les caisses d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1.
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Entrée en vigueur le 14 juin 2018
15 textes citent l'article

Commentaires3


Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2016

Le nouvel article L. 645-2 CSS prévoit ainsi que le financement de ces régimes est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. L'article L. 645-3 CSS prévoit en outre l'appel d'une « cotisation d'ajustement », proportionnelle aux revenus, […]

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Conclusions du rapporteur public · 24 mars 2014

C'est pour sauvegarder ces régimes que le législateur a adopté l'article 77 de la loi n°2005-1579 du 20 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui, outre une augmentation des cotisations, prévoit à l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale un nouveau dispositif de fixation de la valeur du point. […]

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Décisions27


1Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 401954
Annulation

La décision par laquelle la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), section professionnelle des auxiliaires médicaux de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, décide d'appeler auprès de ses affiliés la cotisation d'ajustement prévue par l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (CSS) revêt un caractère général et impersonnel et présente ainsi un caractère réglementaire.

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  • 645-3 du css·
  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • 1) autorité à compétence nationale ( 2° de l'art·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Organisation de la sécurité sociale·
  • Assurance vieillesse et invalidité·
  • Décision à caractère réglementaire·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Présentent ce caractère

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2000, 98-22.331, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles L.162-9, L.645-3, et L.722-1.3 du Code de la sécurité sociale, 1 er du décret n° 78-283 du 28 février 1978, ensemble la Convention nationale du 20 février 1996, destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie, approuvée par l'arrêté interministériel du 8 mars 1996 publié le 13 mars 1996 ;

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  • Professions médicales et paramédicales·
  • Chirurgien-dentiste·
  • Conventionnement·
  • Sécurité sociale·
  • Chirurgien·
  • Dentiste·
  • Vieillesse·
  • Cotisations·
  • Approbation·
  • Avantage

3Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 19/00484
Infirmation partielle

[…] Modalités d'appel des cotisations : régime de base (articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2, L 642-1, L 642-2, D 642-3, D 642-4 et D 643-3 du Code de la Sécurité Sociale) : La cotisation est proportionnelle aux revenus d'activité de l'avant-dernière année (N-2) ou du dernier revenu connu (N- 1) ou du revenu estimé (N), divisés en deux tranches exprimées par référence au plafond annuel de la Sécurité Sociale. […] Avantage social vieillesse : son financement est assuré conformément aux articles L 645-2 et L 645-3 du Code de la Sécurité Sociale…'»

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  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Mise en demeure·
  • Retard·
  • Amende civile·
  • Revenu·
  • Montant·
  • Régularisation·
  • Amende
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