Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 40 IV, VIII JORF 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 40 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société ou l'entreprise.
Il est également appliqué une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué dans des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa.
L. 136-7, II, 9° et CGI, art. 150-0 A , […] les revenus de remplacement (CSS, L. 136-1) et les produits de certains jeux (CSS, art. […] L. 834-1), aux cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 et aux contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du Code du travail. […] Aménagements portant sur la C3S (art. 4 et 10) La C3S et la contribution additionnelle à cette contribution devraient fusionner (art. 10). […] L. 651-3), et majorée d'une contribution additionnelle de 0,03 % du même chiffre d'affaires (CSS, art. L. 245-13). […]
Lire la suite…L. 651-3), et majorée d'une contribution additionnelle de 0,03 % du même chiffre d'affaires (CSS, art. L. 245-13). […] Puis, la LFSS 2016 a porté le montant de cet abattement d'assiette à 19 M €. […] Précisions techniques Il est désormais expressément précisé aux articles L. 651-3 et L. 651-5-3 du CSS que le fait générateur de la C3S est constitué par l'existence de la société débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due, que son assiette est composée du chiffre d'affaires de l'année précédente et qu'elle est exigible au 15 mai de l'année suivant la réalisation de ce chiffre d'affaires. […]
Lire la suite…[…] — les majorations complémentaires sont liées au défaut de régularisation de la situation de la société, qui était informée de l'application de l'article L 651-5-5 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, […] intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale, […] de sorte que la caisse est bien fondée à faire application de l'article L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale.
[…] ll ressort également des dispositions de l'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale , applicable au litige, que les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la contribution sociale de solidarité.
[…] En vertu de l'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 23 juin 2011 au 1er janvier 2020, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure effectuée par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la contribution sociale de solidarité.
L. 136-7, II, 9° et CGI, art. 150-0 A , […] les revenus de remplacement (CSS, L. 136-1) et les produits de certains jeux (CSS, art. […] L. 834-1), aux cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 et aux contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du Code du travail. […] Aménagements portant sur la C3S (art. 4 et 10) La C3S et la contribution additionnelle à cette contribution devraient fusionner (art. 10). […] L. 651-3), et majorée d'une contribution additionnelle de 0,03 % du même chiffre d'affaires (CSS, art. L. 245-13). […]
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