Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.
Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à l'utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements de crédit de l'adhésion de l'entreprise ou autre cotisant à ce service de télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les organismes visés au premier alinéa.
[…] du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées [...] 🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L . 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. […] Situation de la famille Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133 -5 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées [...] 🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L . 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. […] Situation de la famille Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133 -5 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Délibération portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L133-5 du code de la sécurité sociale concernant l'utilisation du NIR dans le cadre des télédéclarations effectuées sur le portail www.net-entreprises.fr […] Saisie pour avis par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, d'un projet de décret pris en application de l'article L. 133-5, du code de la sécurité sociale ; […] (déjà visés au 1° de l'article R. 115-1), les organismes visés par les articles L. 223-16 (caisses de congés payés) et L. 351-2 (UNEDIC et ASSEDIC) du code du travail, […] l'article 5 soit ainsi rédigé :
[…] — à la direction du service national et de la jeunesse, des informations relatives à la situation d'une personne au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national ; […] L'alinéa 2 de l'article précité prévoit en outre de remplacer le 3° de l'article R. 114- 9- 3 du CRPA par 3° Droits sociaux, revenus et prestations, aux organismes de protection sociale et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale . […] la mise en place de profils d'habilitation pour accéder aux données et d'un système de journalisation des accès, telles que prévues aux articles R. 114-9-5 à R. 114-9-7 du CRPA, restent inchangées.
[…] Cette position a été réaffirmée par la Cour de justice de l'Union Européenne dans un arrêt du 05 mars 2009 où elle rappelle que « conformément à une jurisprudence constante, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale ». […] La mise en demeure comporte, en page 5, un paragraphe sur les « Pénalités et majorations de retard » où sont reproduits les articles L. 731-13-2 et L. 731-22 alinéa 2 du code rural et l'article L. 133-5 II du code de la sécurité sociale qui prévoient l'application des majorations de retard aux cotisations impayées, leur base de calcul et le montant appliqué.
[…] du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées [...] 🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L . 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. […] Situation de la famille Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133 -5 du code de la sécurité sociale […]
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