Entrée en vigueur le 15 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-322 du 13 mars 2017 - art. 1
I. – Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus au suffrage universel direct par les cotisants au titre de leur activité professionnelle d'une part, et par les retraités du régime social des indépendants ainsi que ceux des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1 qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé auprès des caisses du régime social des indépendants d'autre part.
Lorsque les caisses sont propres à certaines catégories professionnelles, les cotisants et retraités mentionnés au premier alinéa du présent I sont, respectivement, ceux appartenant ou ayant appartenu à ces catégories.
Toute personne ne bénéficie que d'une voix même si elle appartient à plusieurs des catégories précédemment mentionnées.
Dans les conseils d'administration de toutes les caisses, le nombre des administrateurs retraités est, pour chaque catégorie de professions mentionnée à l'article L. 611-5, au plus égal au tiers des administrateurs élus.
II. – Une même personne ne peut être membre du conseil d'administration de plusieurs caisses de base du régime social des indépendants.
. - L'article 63 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une converture maladie universelle a modifié l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale. Désormais, chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration dont les représentants élus et les personnes désignées par les unions départementales des associations familiales doivent être des assurés bénéficiaires de prestations.
Lire la suite…[…] dans son article 11, modifiant l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, […] il est apparu nécessaire de créer un article L. 633-7-1 et de compléter l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale reprenant les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 applicables aux conditions de désignation des administrateurs du régime général. […] En outre, un article de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle a modifié l'article L.611-12 du code de la sécurité sociale portant sur la composition des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie en prévoyant la création d'un collège retraités, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 244-2 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; […] L'article R.611-21 du code de la sécurité sociale, dans la version applicable énonce que « les circonscriptions des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales mentionnées au I de l'article L.611-8 ainsi que des caisses de base communes à l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en application du dernier alinéa du I de l'article L.611-12 sont fixées conformément à la liste présentée à l'annexe 2 du présent chapitre ». […] Valide les mises en demeure, délivrées les 12 août et 9 septembre 2017, par la caisse du régime social des indépendants de la Réunion à M. X :
[…] En l'absence de réponse de la directrice de la caisse du régime social des indépendants des Alpes à la date de sa séance, la commission relève que le 2° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 conserve provisoirement aux caisses de base du régime social des indépendants la mission de service public confiée auparavant par l'article L611-3 du code de la sécurité sociale abrogé à compter du 1er janvier 2018. […] En cinquième lieu, la commission indique que dès lors qu'en application de l'article L611-12 du code de la sécurité sociale, […]
Selon les articles L . 3444-1 et L . 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales, […] toutes mesures pour : (…) / 12 ° Simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires : / a) A la création d'un régime social des travailleurs indépendants, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611 -5 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance attaquée : « La Caisse nationale est administrée par un conseil d'administration composé des représentants des caisses de base […]