Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 24
Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes :
1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, psychomotricien, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ;
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire aux comptes, agent général d'assurances ;
3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;
4°) Artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier ;
5°) Vétérinaire ;
6°) Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;
7°) Guide de haute montagne ;
8°) Accompagnateur de moyenne montagne.
[…] le ministre des Solidarités et de la Santé a donné l'instruction à ces services de servir les indemnités journalières forfaitaires de sécurité sociale (IJSS), sans examen des conditions d'ouverture de droit préalable et sans application du délai de carence : "aux assurés relevant des professions libérales mentionnées à l'article L. 640-1 du Code […] de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et aux avocats non salariés mentionnés à l'article L. 651-1 du même code, lorsque leurs revenus sont supérieurs à 10 % du PASS." […] Montant de l'indemnisation Les IJSS seront calculées selon les modalités prévues par l'article D. 613-21 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] né le 01 Août 1965 […] Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 611-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le régime de sécurité sociale des indépendants et professions libérales, au nombre desquels figurent les médecins d'exercice libéral, constitue un régime légal obligatoire fondé sur un principe de solidarité, dépourvu de tout but lucratif, garantissant les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature énumérés par le premier de ces textes au moyen de l'affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit.
[…] — ordonner à la caisse de lui verser au titre de la pension de réversion prévue à l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale une indemnité correspondant au rappel de la pension de réversion qui lui est due à compter du 1er mai 2019 et jusqu'au 1er décembre 2021 pour un montant total de 9 649,06 € bruts, […] 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du présent code du code rural et de la pêche maritime ;
[…] recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l'article L . 123-36 ayant choisi d'exercer leur activité […] sous le statut d'entrepreneur individuel prévu à l'article L . 526-22 et qui relèvent : a) De l'un des régimes mentionnés aux articles L. 640 -1 et L . 651-1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L […]
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