Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) des frais de médecine générale et spéciale ;
2°) des frais de soins dentaires, ainsi que des frais de prothèses dentaires relatifs à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession ;
3°) des frais pharmaceutiques ;
4°) des frais d'appareils d'orthopédie et de prothèse, y compris les frais d'optique ;
5°) des frais d'analyses et examens de laboratoire ;
6°) des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins et de cure, publics ou privés ;
7°) des frais d'intervention chirurgicale ;
8°) des frais de cure thermale ;
9°) des frais de vaccination obligatoire pour les enfants d'un âge déterminé ;
10°) des frais de transport exposés dans des cas déterminés.
Font également partie des prestations de base :
1°) la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs, ainsi que les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
2°) la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ;
3°) la couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
4°) la couverture des frais exposés dans les établissements et services concourant à l'éducation ou à la rééducation, à la réadaptation et au reclassement des adultes handicapés, en conformité des décisions prises par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
Il bénéficie alors des prestations du régime général et est exonéré du ticket modérateur, en vertu de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale. […] l'assuré supporte le ticket modérateur. […] Une disposition contenue dans l'article 35 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a complété le dispositif d'alignement des prestations en nature du régime des travailleurs non salariés sur celles du régime général. […] En effet, le 3e alinéa de l'article L. 615-14 du code de la sécurité sociale issu de la disposition précitée, prévoit que les ressortissants du régime des travailleurs non salariés, […]
Lire la suite…Aux termes des articles L. 321-1 et L. 615-14 du code de la sécurité sociale relatifs du champ d'intervention des régimes de base obligatoires, l'assurance maladie comporte d'ores et déjà la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.
Lire la suite…[…] que le transport litigieux ayant été effectué sans accord préalable de la caisse, bien que la distance parcourue eût été supérieure à cent cinquante kilomètres, que les soins pouvaient être dispensés à Lyon et que leur caractère d'urgence n'était pas médicalement justifié, le tribunal a violé les articles L.615-14, L.321-2, L.322-5 et R.322-10 à R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal a relevé que le transport litigieux avait été motivé par la nécessité de prodiguer d'urgence à M. Z… des soins médicaux suivant une intervention chirurgicale particulièrement délicate, réalisée dans le cadre de l'hôpital parisien ; […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, M me Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; […] Vu les articles L. 615-14 et R. 615-51 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Vu les articles L. 321-1, 2 , L. 615-14, 10 , R. 322-10, R. 322-11 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] eux, bénéficient d'un remboursement à 100 % pour les maladies et affections non prises en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité. […] Avant l'adoption de cet article, et conformément aux dispositions de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale, seuls les pensionnés militaires appartenant au régime général étaient dispensés, pour les infirmités non pensionnées, […] Par contre, lorsqu'ils relevaient du régime de la sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ils devaient acquitter ce ticket modérateur. […] L'article 35 a supprimé cette différence en modifiant l'article L. 615-14 du code précité. […]
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