Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES / TITRE V : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés ;
2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ;
3°) les sociétés d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 ;
4°) les sociétés de rédacteurs de presse ;
5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;
6°) les sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 à l'exclusion des sociétés coopératives de consommation régies par la loi du 7 mai 1917 ;
7°) les sociétés d'investissements régies par les titres Ier à III de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 ;
8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole.
Commentaires • 8
[…] Le III du présent article exonère les SLP de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et, partant, de sa contribution additionnelle codifiée à l'article L 245-13 du CSS. […] Il complète à cet effet par un 12° la liste des exonérations de C3S prévue à l'article L 651-2 du même Code
Lire la suite…Décisions • 50
[…] 2°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés correspond au chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale pour le paiement de la TVA, c'est-à-dire aux montants figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires CA3 ; […] quand elle constatait que la TVA française n'était pas applicable au chiffre d'affaires réalisé par cette société en Guyane, de sorte qu'elle n'avait jamais procédé à la déclaration de chiffre d'affaires CA3 indispensable à la détermination de l'assiette de ladite contribution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Le ministère public, par avis en date du 2 décembre 2015, invite la Cour à refuser la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité aux motifs que : — la question telle que formulée dans le mémoire ne fait que contester la conformité des articles L.651-3, L651-5 et L.245-13 du code de la sécurité sociale à l'article 13 sans préciser quel principe, disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle a été violé.
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1994, 107549 107825, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 651-2-9° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, sont exonérées de la contribution sociale de solidarité instituée à l'article L. 651-1 du même code « les sociétés tenues, en application de l'article 1125 du code rural, […]
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[…] Il convient de préciser que si le texte précité n'a pas défini l'activité concurrentielle qu'il énonce, celle-ci ne saurait se rapporter à l'assujettissement à la TVA comme le soutient l'URSSAF dans la mesure où précisément ce texte dans sa rédaction applicable au litige ne fait plus référence aux règles d'assujettissement de l& […] V, no228), il reste qu'il ne saurait être tenu compte de son traitement fiscal ( Civ 2ème, 23 avril 2003, no01-21.443), et la C3S du fait de son affectation exclusive au financement de la sécurité sociale présente la nature d'une cotisation distincte de la TVA dont l'assujettissement à cette contribution est exclusivement défini par les dispositions des articles L. 615-1 et L. 651-2 du code de la sécurité sociale.
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