Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 2 : Prestations
Article L711-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Mme [B] n'établissant pas que la dette de M. [Z] à son égard est une des dettes visées à l'article L. 711-4 (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale) ou à l'article L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier) , le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande portant exclusion de sa créance du plan de surendettement.
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[…] 05 DECEMBRE 2018 […] des réparations pécuniaires allouées aux victimes, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale et des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, […] soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, (L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (L. 711-5) et des dettes qui ont été payées au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 13 septembre 2023, n° 22/03342
[…] arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4 du code de la consommation (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, […] de celles mentionnées à l'article L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier) et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé,
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