Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La pension de réversion est accordée, sous le bénéfice de la disposition mentionnée à l'alinéa précédent, dans le cadre des dispositions qui réglementent l'octroi des pensions de réversion dans chacun de ces régimes.
Lorsque l'assuré s'est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée, sauf remariage du ou des conjoints divorcés avant le décès de l'auteur du droit, entre les conjoints survivants ou divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Lorsque le droit à pension de réversion est suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension s'il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part de pension de réversion accroît celle des autres, sauf réversion du droit au profit des enfants d'un âge inférieur à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions qui précèdent ne peuvent porter préjudice aux droits des ayants cause autres que ceux mentionnés par le présent article.
Les dispositions de l'article L. 711-11 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son premier conjoint soit décédé avant son remariage, pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de ce conjoint, qui n'est que suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire pouvant, s'il le désire, recouvrer son droit à pension s'il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps. […] Vu les articles L. 161-23, R. 353-5 et R. 711-17 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal a déclaré recevable en la forme le recours formé par M me F A, au fond l'a rejeté, a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CNIEG en date du 17 septembre 2012 et a débouté la CNIEG de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. […] M me A demande à la cour, au visa des articles L.161-23, L.353-1, L.711-11 alinéa 4, Z et C du code de la sécurité sociale, par voie d'infirmation du jugement de : – juger que la CNIEG a commis un manquement à son devoir d'information sur les voies de recours et lui a fait perdre son droit à contestation de la décision de rejet du 8 janvier 2008, […]
[…] 11 Bd. de Sébastopol […] — le remariage de Mme [M] le [Date mariage 1] 1995 est indifférent et l'article R 723-45 du code de la sécurité sociale et le décret du 20 mai 1980 sont illégaux et contreviennent aux dispositions de l'article L 723-22 du code de la sécurité sociale, aucune disposition législative du code de la sécurité sociale ne prévoit en effet de priver le bénéficiaire de la pension de réversion de son droit en cas de remariage, seul le bénéfice d'une majoration est supprimé en cas de remariage et l'article L 711-11 alinéa 4 prévoit que lorsque le droit à pension de réversion est suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire peut s'il le désire recouvrer son droit à pension s'il redevient veuf,