Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 136 () JORF 22 décembre 2006
Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.
[…] mut.). […] L . 442-5 du code de l'éducation [C. éduc.]) ou contrat simple prévu par l'article L . 442-12 du C. éduc.) dispensant un enseignement général primaire et secondaire, un enseignement technique ou professionnel ou un enseignement agricole du secondaire. […] Exonération pour les constructions édifiées par ou pour le compte des organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale Les constructions édifiées par ou pour le compte des organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du CSS sont exonérées de TAM. […] L. 711 […]
Lire la suite…Pour rappel, le Code de la Sécurité sociale prévoit que l'indemnisation d'une période d'arrêt maladie ne débute qu'après l'expiration d'un délai de carence de trois jours [1]. L'article 2 de la loi du 7 juillet 2023 créé un article L323-1-2 au sein du Code de la Sécurité sociale, […] sans délai de carence. […] La loi du 7 juillet 2023 prévoit que la suppression du délai de carence s'appliquera également aux salariées pour lesquelles l'indemnisation du congé maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L711-1 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes du 1° de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés () les cotisations de sécurité sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : « Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation définitive de cette activité » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°/ que les articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale instituent une organisation spéciale de sécurité sociale propre aux marins, régie par le décret-loi du 17 juin 1938, dont l'article 21-4 ne comporte aucun renvoi aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale permettant d'établir l'origine professionnelle d'une maladie lorsqu'elle est directement causée par le travail de la victime, si la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas réalisée ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le délai de prise en charge de sept jours pour la pathologie décrite par le tableau 57 A des maladies professionnelles était expiré, […]
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les au[...] 🌍 Décision CE, […] y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues […] par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; […]
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