Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 40 (V)
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 , L. 241-18 et L. 241-18-1 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
[…] 🌍 Modification article L532-2 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des actes et des prestations pris en charge dans le cadre du 🌍 Modification article L711-13 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Un décret fixe les conditions d'application des articles L . 241- 13 […]
Lire la suite…[…] Considérant en effet qu'aux termes de l'article 3- VI alinéa 4 de la loi du 13 juin 1998, le bénéfice de l'aide ne peut être cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la réduction prévue à l'article L. 241-13 et à l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale ainsi que des aides prévues aux articles L. 322-4-2 et L. 832-2 du code du travail.
[…] Vu les articles 10.VI.3 modifié de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail dans sa version applicable, […] à l'exception de la réduction prévue à l'article L 241-13 et à l'article L 711-13 du Code de la sécurité sociale ainsi que des aides prévues aux articles L.322-4-2 et l 832-2 du Code du Travail » ; […] à l'exception de la réduction prévue à l'article L.241-13 et à l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale ainsi que des aides prévues aux articles L. 322-4-2 et L. 832-2 du code du travail » ; qu'ainsi, […]
[…] ou moins avant le 1 er janvier 2002 en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions définies ci-après. / I. – Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises, […] relevant des catégories mentionnées à l'article L . 212-1 bis du code du travail, […] à l'exception de la réduction prévue à l'article L . 241- 13 et à l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale ainsi que des aides prévues aux articles L . 322-4-8 et L […]