Article L241-18 du Code de la sécurité sociale.
Article L241-17Article L241-18-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)

NOTA

Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

Commentaires • 144

1. Heures supplémentaires : réduction, déduction et exonération d'impôt - les cas qui piègent la paie
dairia-avocats.com · 7 juin 2026

Cet article fait partie du dossier Droit de la paie : le guide employeur. […] Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures (article L. 3121-28 du Code du travail). […] sauf si un accord collectif ou le contrat prévoit un régime plus favorable. 1. […] Durée conventionnelle inférieure à 35 h Les heures entre la durée conventionnelle (ex. 32 h) et 35 h n'ouvrent pas droit, en principe : à la réduction de cotisations salariales — réservée aux heures supplémentaires par l'article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale (renvoyant aux art. L. 3121-28 et s. CT) ; à la déduction forfaitaire patronale — visant « toute heure supplémentaire effectuée » (art. L. 241-18 CSS) ; […]

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2. Comment appliquer les exonérations sur les heures supplémentaires en 2025 : guide complet
dairia-avocats.com · 1 avril 2026

La majoration constitue l'assiette de base sur laquelle s'appliquent ensuite les exonérations sociales et fiscales. 1.3 Sources réglementaires Le dispositif est encadré par les articles L. 241-17 et L. 241-18 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par le BOSS, rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » (paragraphes 10 à 320). Les employeurs sont invités à consulter régulièrement le BOSS sur boss.gouv.fr pour suivre les mises à jour. 2. […] L'effectif est apprécié selon les règles de droit commun (effectif annuel moyen, article L. 130-1 du CSS). […]

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3. 35.631 € de redressements URSSAF annulés. Sur l'absence d'explication du mode de calcul dans la lettre d'observations.
rocheblave.com · 18 mars 2026

[…] augmentée, le cas échéant, du produit du nombre d'heures supplémentaires listées à l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale ou complémentaires légales mentionnées aux articles L3123-17 et L3123-18 du code du travail, L3123-8, […] qui ne conteste pas avoir recouvré la somme de 35.631 euros mentionnée au point n° 13 de la lettre d'observations, sera condamnée à la rembourser à la société [2]. 4- Sur la régularité de la mise en demeure L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, […]

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Décisions • 402

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 25 janvier 2022, n° 21/01468Confirmation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du même arrêté, l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, […] est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1° de ce même texte, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant (cass.civ.2e 24 janvier 2019 n° 17-27069, 18 mars 2021 n°20-10133). […] Il ressort de la combinaison des articles L241-17 et L241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 septembre 2025, n° 21/06510Confirmation

[…] Les parties s'accordent pour reconnaître que le litige porte sur la composition du numérateur dans la formule de calcul des réductions générales dites Loi Fillon des cotisations telles que définies par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. […] Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, […] hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-16.052, InéditRejet

[…] « 1°/ que considérant que les demandes de la société Orange étaient prescrites pour la période antérieure au 20 février 2010, la cour d'appel a tranché le litige sur le fondement des seules dispositions de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer dite « Lodéom » et de l'article L. 735-3-2 du code de la sécurité sociale ; qu'elle n'a pas apprécié en revanche le bien fondé de la demande sur le fondement de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer (Lopom) et de l'article L. 735-3-1 du code […] à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code.

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Documents parlementaires • 362

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Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L241-18 Code de la sécurité sociale
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L241-18 Code de la sécurité sociale
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L241-18 Code de la sécurité sociale
I. – Il est rétabli, après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, un article L. 241-17 ainsi rédigé : « Art. L. 241-17. – I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : « 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait annuel en heures prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; « … Lire la suite…
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