Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Cet article, nous vous l'avons dit, vise non seulement le fonctionnaire, mais aussi sa famille, […] Et l'article L. 712-3 du même code, qui précise l'article L. 712-1, achève de condamner l'objection du ministre en évoquant expressément les « allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés ». […] Il vous faut donc vous pencher plus précisément sur cet article L. 712-1 du code de la sécurité sociale. […] La règle d'équivalence qu'il énonce est presqu'aussi ancienne que la sécurité sociale elle-même, puisqu'elle est apparue avec le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires 1 , […]
Lire la suite…[…] conditions prévues à l'article L . 212-1 du code de la sécurité sociale . […] 420-5 la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 Article L . 420-6 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L . 420-7 l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 TITRE III Article L . 430-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Articles L . 430-2 à L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative ; qu'au nombre des régimes spéciaux figure celui des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats, régi par les articles L. 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour leur application, et notamment s'agissant des conditions d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, fixées aux articles D. 712-9 et suivants de ce même code ;
[…] 36-08-02-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit ; elles méconnaissent les dispositions des articles 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et L. 712-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors que le régime de pension des fonctionnaires, au contraire du régime social des indépendants, ne participe pas de l'organisation de la sécurité sociale, telle que mise en oeuvre par le code de la sécurité sociale : en effet, l'article L.712-1 du code de la sécurité sociale, ne vise pas l'assurance vieillesse au nombre des prestations servies aux fonctionnaires par assimilation au régime général. […] L'article L.611-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Le régime social des Indépendants couvre :
Il peut aussi compléter les dispositions du statut afin que la situation des fonctionnaires territoriaux ayant épuisé leurs droits statutaires soit traitée aussi bien que celle des salariés de droit privé, conformément à l' article L. 712-1 du Code de la Sécurité sociale . De fait, ces dispositions s'appliquent pour les fonctionnaires et leurs familles, notamment dans les cas de maladie, maternité, invalidité et décès. L'employeur cotise donc auprès de l'Urssaf...
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