Article L712-5 du Code de la sécurité sociale

Article L712-5 du Code de la sécurité sociale.

Article L712-4

Article L712-9

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans les conditions prévues par décret, une ou plusieurs commissions composées pour moitié au moins de représentants des organisations de fonctionnaires et auxquelles sont soumises, soit par l'administration ou l'établissement, soit par les intéressés, les difficultés nées de l'application des dispositions de l'article L. 712-3.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Commentaire • 1

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1. Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État

M. Jean-Pierre Sueur, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 24 août 2017

[…] pour créer des commissions de recours amiable dans chaque département, en application du deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale et de l'article 14-III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et, d'autre part, pour porter à la connaissance des services gestionnaires et comptables l'obligation d'informer les agents de la fonction publique concernés qu'ils ont la possibilité de saisir la commission administrative paritaire dont ils relèvent comme cela est prévu à l'article D. 712-28 du code […] Conformément aux dispositions combinées des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] Elles prévoient également, aux articles L. 712-5 et D. 712-28, […]

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Décision • 1

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1. CADA, Avis du 23 avril 2020, Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme (DSDEN 80), n° 20193601

Communication des documents suivants : 1) le récapitulatif de la déclaration de ses données nominatives au compte individuel de retraite en application de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R70 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ; 2) l'exemplaire de consentement autorisant les chefs de services (DEP, DAF, DAJ, […] 7) la composition du SST en application de l'article L4622-11 du CT ; 8) la composition de la commission paritaire en application de l'article L712-5 du CSS ; 9) la composition de la commission technique paritaire du fonds national de prévention en application de l'article L215-4 du CSS ; […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).