Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] FRANCE TELECOM relèvent donc du régime spécial de sécurité sociale en application des articles L 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, cependant, l'article L 712-7 du code de la sécurité sociale dispose que les mutuelles ou sections de mutuelles ou unions des organismes visées par l'article L 712-6 pour servir les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, […] Considérant que la C.S.G. et la C.R.D.S. sont assises sur les revenus d'activités et les revenus de remplacement en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] leur a été accordé en raison de leur appartenance passée à cette entreprise Viole les articles L . 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale et 14 II 1° de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, […] FRANCE TELECOM relèvent donc du régime spécial de sécurité sociale en application des articles L. 712 -1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […] l'article L. 712-7 du Code de la sécurité sociale dispose que les mutuelles ou sections de mutuelles ou unions des organismes visées par l'article L. 712 […]
[…] légales de sécurité sociale en application des articles L 712 -6 et suivants du code de la sécurité sociale au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats et, […] avant dire droit sur la demande d'annulation du décret du 27 avril 2001 et sur le fondement de l'article L 462-3 du code de commerce, […] mutuelles des prestations légales versées aux fonctionnaires est fixé par l'article L 712-7 du code de la sécurité sociale . […] ils sont couverts par les remises de gestion dont les modalités de calcul et la répartition sont définies sur la base de l'article R 712 […]