[…] seules sont applicables les dispositions relatives à l'arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures de classement des établissements privés mentionnés à l'article L.275 du code de la sécurité sociale et prévue par l'article 2 du décret 73-183 du 22 février 1973 ; […] conformément à l'article L.712-8 du code de la sécurité sociale ; que l'article 2 du décret du 22 février 1973 prévoit que les établissements privés sont classés compte tenu de leur nature, […] qu'une seule des 8 grilles annexées à l'arrêté du 15 décembre 1977 est applicable aux maisons de repos et de convalescence quelle que soient la ou les spécialités de l'établissement de santé et que dans ces conditions, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : « (…) Les mutuelles peuvent avoir pour objet : (…) 4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 211-3 à L. 211-7, L. 381-8, L. 381-9, L. 611-3, L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 320-5 de ce code : « Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, […]