Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.
Toutefois, il y a lieu de souligner que cette cotisation était précomptée sur les pensions de retraite dans la limite du plafond de sécurité sociale (14 098 F par mois actuellement), conformément à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. L'impact négatif de la procédure de transfert ne peut donc affecter les retraites les plus modestes. Seules les retraites supérieures au plafond indiqué subiront une légère érosion qui n'est d'ailleurs pas spécifique aux régimes spéciaux.
Lire la suite…[…] application des articles 6 et 9 de la présente loi. […] L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L . 922-1 du même code intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. Article 30 L'article L. 712 -3 du code de la sécurité sociale s'applique aux fonctionnaires de France Télécom. […] Le maintien du traitement prévu par l'article […]
Lire la suite…Il résulte d'une part de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part des articles L.712-9 et D.712-38 du code de la sécurité sociale que ni la retenue pour pension ni le prélèvement de la cotisation d'assurance-maladie, maternité et invalidité ne peuvent être opérés sur la fraction du traitement qui n'a pas été payée, pour service non fait. […] pour service non fait ; que, selon l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale, « la couverture des risques et chargés ( …) est assurée par une cotisation des fonctionnaires et, pour ceux qui sont en activité, une cotisation au moins égale de l'Etat » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. » ; qu'aux termes de l'article D. 172-2 du même code : « La charge des prestations des assurances maladie, maternité, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par des mémoires, enregistrés le 12 septembre 2024, le 9 octobre 2024 et le […] a) Les cotisations instituées par le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural au titre des prestations familiales et de l'assurance vieillesse et, par dérogation aux dispositions de l'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ; […] A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Toutefois, il y a lieu de souligner que cette cotisation était précomptée sur les pensions de retraite dans la limite du plafond de sécurité sociale (14 470 francs par mois actuellement), conformément à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. L'impact négatif de la procédure de transfert ne peut donc affecter les retraites les plus modestes. Seules les retraites supérieures au plafond indiqué subissent une légère érosion qui n'est pas d'ailleurs pas spécifique aux régimes spéciaux.
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