Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V) JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er juillet 2002
Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leur activité en Nouvelle-Calédonie est déterminé par l'article L. 712-11-1.
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires (de l'Etat) sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ; que l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.» ;Considérant d'une part, qu'en application des articles D. 712-50 à D. 712-54 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires (de l'Etat) sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ; que l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.» ;Considérant d'une part, qu'en application des articles D. 712-50 à D. 712-54 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires (de l'Etat) sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ; que l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.» ;Considérant d'une part, qu'en application des articles D. 712-50 à D. 712-54 du code de la sécurité sociale, […]
[…] découlant de la procédure prévue à l'article 90 de la loi du pays n° 2001-16 du 19 décembre 2001 publiée le 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et connaître des contestations relatives à celles-ci. […] L932-10-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L712-11 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L712-11 -1 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L712-11 -2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L712-11 -3 (V) Article […]
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